Hormone de croissance contaminée: le parquet requiert de la prison avec sursis pour Job, Dray, Mugnier et Mollet, et la relaxe pour Cerceau, Dangoumau et Gourmelen

PARIS, 21 mai 2008 (APM) – Au procès de l’hormone de croissance contaminée, le parquet a requis des peines de prison avec sursis et des amendes pour quatre des sept prévenus, Jean-Claude Job, Fernand Dray, Elisabeth Mugnier et Marc Mollet, et a demandé la relaxe des trois autres prévenus, Henri Cerceau, Jacques Dangoumau et Micheline Gourmelen.

Le parquet a également requis la relaxe de Fernand Dray dans ce qui est appelé le « volet financier » de l’affaire.

Au terme d’un réquisitoire de près de cinq heures durant lequel les deux procureurs Danièle Mirabel et Dominique Pérard se sont relayées, elles ont estimé qu’étaient constitués les délits d’homicide involontaire et tromperie aggravée pour Jean-Claude Job, Fernand Dray et Marc Mollet et d’homicide involontaire et complicité de tromperie aggravée pour Elisabeth Mugnier.

Laissant au tribunal l’appréciation du montant des amendes, le parquet a requis « le maximum », c’est-à-dire quatre ans de prison, mais avec sursis, pour Jean-Claude Job et Fernand Dray, deux ans de prison avec sursis pour Marc Mollet et un an de prison avec sursis pour Elisabeth Mugnier.

Reconnaissant l’impossibilité d’avoir une peine en rapport avec la douleur des familles ayant perdu leur enfant, Danièle Mirabel a néanmoins souligné l’importance de « dire la culpabilité », de déclarer « l’existence d’une infraction » et de montrer la « réprobation publique de la société » pour les actes commis, qui ne sont « pas de simples erreurs mais des fautes graves ».

« Vous n’avez pas à juger des criminels », a-t-elle dit aux juges, mais « il est inacceptable que des professionnels de santé, avec les connaissances qu’ils avaient, aient continué à fonctionner comme ils l’ont fait », commettant « fautes » et « négligences ». « Ce drame aurait pu être évité si on avait procédé autrement, et on le pouvait », a-t-elle ajouté, en soulignant également que ce n’était pas « le procès de la médecine en général » mais bien de personnes qui individuellement ont commis des fautes graves.

Auparavant, les deux procureurs sont revenus de façon détaillée sur tout le processus, rappelant des éléments entendus parfois il y a déjà trois mois au début du procès, pour précisément déterminer les fautes. Elles ont rappelé une « accumulation invraisemblable d’imprudences et de négligences, qu’on pourrait intituler ‘chronique d’une catastrophe annoncée' ».

Ont été rappelés ainsi le choix d’un laboratoire de recherche pour produire un médicament, « une aberration », dont le responsable n’était pas en plus un spécialiste des hormones, le choix répété de ne pas passer par une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM), qui aurait permis un meilleur contrôle du processus, le manque de prise en considération de la note du Pr Montagnier en 1980 -« capitale pour la recherche des responsabilités »- qui citait le risque potentiel de maladie de Creutzfeldt-Jakob, l’ensemble des précautions non prises durant la collecte des hypophyses…

Le prévenu le plus mis en cause est Jean-Claude Job, dont il a été rappelé que dès le départ, il a été « le véritable patron » dans l’association. Il coordonnait l’ensemble du dispositif de collecte, recrutait les médecins collecteurs, a incité les hôpitaux à collecter plus d’hypophyses, au risque d’un manque de prudence, et fut le principal opposant à ce que l’hormone de croissance ait une AMM.

Elisabeth Mugnier, sous les ordres de Job, a eu une responsabilité dans les conditions dans lesquelles se sont passées les collectes et l’incitation des agents d’amphithéâtre à prélever sans respecter les contre-indications.

Pour le parquet, la responsabilité de Fernand Dray se situe notamment dans le fait de s’être écarté du procédé de fabrication standard de l’hormone de croissance, avec notamment deux pratiques qui ont dû contribuer au risque de laisser passer l’agent de la MCJ: l’utilisation de dimère d’hormone, moins pur, parfois dans de grandes proportions alors que dans les autres pays on n’utilisait pas ou très peu la fraction dimère, et l’abandon d’un type de chromatographie qui semblerait avoir eu un effet protecteur.

La responsabilité de Marc Mollet, à la Pharmacie centrale des hôpitaux (PCH), résulte principalement du fait d’avoir autorisé la distribution de quatre lots d’hormone de croissance non purifiés à l’urée, après la décision en 1985 d’effectuer cette étape supplémentaire -qui s’avère essentielle pour éliminer le prion.

De plus, il a aussi laissé distribuer plusieurs lots qui présentaient des pyrogènes, contaminants non graves mais marqueurs d’une mauvaise qualité de la chaîne de production, au prétexte que ce test n’était pas obligatoire; ce que n’aurait jamais fait un laboratoire pharmaceutique, a souligné l’un des procureurs.

Les procureurs ont estimé que ces prévenus tenaient aussi une part importante de leur responsabilité du fait que tous les quatre étaient présents aux réunions du conseil d’administration de l’association France Hypophyse et étaient ainsi au courant de la façon dont fonctionnait l’ensemble du système et donc de ses nombreuses failles.

RELAXES

Si Marc Mollet est considéré comme coupable par le parquet, pour Henri Cerceau, directeur de la PCH, la relaxe a été demandée. Bien qu’il était supérieur hiérarchique de Marc Mollet, c’est ce dernier qui prenait les décisions en matière d’hormone de croissance et Henri Cerceau n’était pas au courant.

Le procureur a estimé que Jacques Dangoumau, directeur de la pharmacie et du médicament (DPhM), d’une part n’a selon ses dires même pas eu connaissance de l’existence de France Hypophyse avant 1985, d’autre part, quand il y a eu la découverte de cas de MCJ aux Etats-Unis, « a réagi avec les moyens qu’il avait à l’époque ». Et s’il a pu lui être reproché de ne pas avoir vérifié précisément la mise en application de ses directives, ce n’était pas directement son rôle. Jacques Dangoumau « n’a pas failli à sa fonction et n’a pas manqué à ses obligations ».

Micheline Gourmelen était mise en cause pour un seul cas. Il lui était reproché d’avoir persisté dans la prescription de l’hormone de croissance à un enfant qui n’était pas dans les indications. « On ne peut pas lui reprocher de faute caractérisée. Au pire, c’est une erreur de diagnostic, source de responsabilité civile mais pas pénale ». Donc, « pour des raisons juridiques », la relaxe a été demandée.

Sur « les infractions annexes, financières », qui concernaient Fernand Dray, le procureur Dominique Pérard a rappelé que dans son réquisitoire écrit, le parquet avait déjà requis la relaxe. Elle a expliqué que l’exercice illégal de la pharmacie n’était pas établi et de toute façon était prescrit, qu’il n’y avait pas de complicité de prise illégale d’intérêt car la prise d’intérêt par l’Institut Pasteur dans la vente d’hormones n’était pas illégale, et que même si certaines commissions reçues par ce chercheur pouvaient paraître « étranges », une qualification de corruption n’était pas établie.

fb/cb/APM


Source: 1989-2008 APM International
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