Hormone de croissance contaminée: l’Institut Pasteur participait bien à la production d’un médicament (Cour de cassation)

PARIS, 7 janvier 2014 (APM) – La Cour de cassation a cassé mardi le jugement d’appel dans l’affaire de l’hormone de croissance contaminée qui avait relaxé tous les prévenus (cf APM FBRA7002), en contredisant l’ensemble des arguments qui avaient été avancés par la cour d’appel et notamment en considérant que le laboratoire du Pr Fernand Dray à l’Institut Pasteur participait bien, de façon illégale, à la production d’un médicament.

Cette décision est saluée par Me Bernard Fau, qui était avocat de plusieurs familles lors des procès de première instance et d’appel. Interrogé mardi par l’APM alors qu’il sortait de la Cour de cassation où venait d’être rendu l’arrêt, il a souligné le fait que cette cassation ne porte pas « sur un vice de procédure », mais qu’il porte sur le fond et pointe « une faute de culture juridique » de la juridiction d’appel. Ce manque de culture juridique dans les affaires de santé publique « doit être un sujet de réflexion ».

La Cour de cassation a renvoyé l’affaire de nouveau vers la cour d’appel de Paris, composée différemment. Le renvoi porte uniquement sur les dispositions civiles de l’affaire (c’est-à-dire sur les questions d’indemnisation). En effet, seules les parties civiles s’étaient pourvues en cassation. Pour qu’il y ait cassation du volet pénal, il aurait fallu que le procureur général se pourvoie également en cassation, ce qui n’a pas été le cas.

Néanmoins, pour pouvoir statuer sur les indemnisations, la nouvelle cour d’appel « devra statuer sur le principe de culpabilité » des intéressés, estime Me Fau. Même si elle ne pourra pas modifier les relaxes qui ont été prononcées, la question de leur responsabilité sera donc encore au centre de ce nouveau procès, que l’avocat n’espère pas avant au mieux l’automne 2014.

Dans cette affaire qui a déjà fait l’objet de « 22 ans de procédures », rappelle-t-il, 120 personnes sont décédées de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) transmise par l’hormone de croissance extractive contaminée, donnée de 1976 à 1988. L’hormone était purifiée dans un laboratoire de l’Institut Pasteur, à partir d’hypophyses prélevées sur des cadavres dans les morgues d’hôpitaux, puis conditionnée à la Pharmacie centrale des hôpitaux (PCH), rappelle-t-on.

La cassation porte à la fois sur les chefs d’homicide involontaire et de tromperie aggravée, et concerne Fernand Dray, responsable du laboratoire de l’Institut Pasteur qui pratiquait l’extraction de l’hormone, et Elisabeth Mugnier, qui participait à la collecte des hypophyses (les autres personnes qui avaient été mises en cause initialement soit sont décédées, soit ont été relaxées dès la première instance).

L’un des arguments de la cour d’appel de Paris pour prononcer la relaxe était qu’ »un médicament s’entend comme un produit fini dont la forme permet l’administration à l’homme ou à l’animal », alors que le laboratoire de l’Institut Pasteur « n’élaborait rien de tel » et « se limitait à extraire des hypophyses une poudre d’hormone de croissance insusceptible d’être administrée à l’homme en l’état ».

La Cour de cassation, au contraire, est revenue à la définition du médicament: « Tout produit devant être administré à l’homme en vue de restaurer, de corriger ou de modifier ses fonctions organiques ».

Or, l’hormone extraite et purifiée à Pasteur n’avait « d’autre destination que d’être utilisée, après mise en forme galénique, à des fins thérapeutiques ».

De ce fait, puisqu’officiellement le laboratoire de Fernand Dray était un laboratoire de recherche, la production d’un principe actif d’un médicament « constituait la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité et de prudence, et à tout le moins une faute caractérisée ».

La Cour de cassation rejette également l’argument de la cour d’appel selon lequel Fernand Dray n’était pas pénalement responsable car il n’était pas à l’initiative du choix de la fabrication dans son laboratoire.

Rappelant que l’Institut Pasteur n’avait pas le statut d’établissement pharmaceutique, les magistrats estiment aussi que « celui qui produit en connaissance de cause dans un établissement où la loi l’interdit [...] une substance destinée après sa mise en forme galénique par un tiers, à être distribuée à titre onéreux à des consommateurs en vertu d’un contrat, se rend coupable du délit de tromperie ».

Concernant Elisabeth Mugnier qui avait été relaxée du chef de complicité de tromperie aggravée, la Cour de cassation a considéré qu’elle savait qu’elle collectait des hypophyses en vue de la fabrication d’un médicament dans un laboratoire non autorisé légalement à en produire.

De plus, même si elle obéissait à des ordres, elle ne peut être exonérée de sa responsabilité pénale, d’autant qu’elle était médecin.

Concernant la question des indemnisations, la Cour de cassation note en particulier que « tout producteur est responsable des dommages causés par son produit, tant à l’égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet ».

fb/ab/APM polsan

redaction@apmnews.com

FBRA7003 07/01/2014 13:08

PHARMA ACTU

©1989-2014 APM International.

Share →